Négociations commerciales : députés et sénateurs trouvent un accord

Mi à jour à 14h15 avec réactions

Députés et sénateurs ont trouvé un accord sur le projet de loi anti-inflation en commission mixte paritaire ce lundi 6 novembre. La version finale du texte sur l’avancée des négociations commerciales conserve les principales modifications apportées par les sénateurs :

• Dates de clôture des négociations au 15 janvier pour les PME et ETI, aux 30 janvier pour les autres
• La date maximale d'envoi des conditions générales de vente (CGV) est fixé au 21 novembre pour les premier, au 5 décembre pour les autres. Le délai maximal de réponse aux CGV est de un mois.
• Le seuil retenu est celui d’un chiffre d’affaires de 350 millions d’euros
• L’amende encourue en cas de non-respect des dates butoirs, a été conservée dans sa version augmentée par les sénateurs, c'est à dire qu'elle pourra atteindre jusqu'à 5 millions d'euros pour les personnes morales, en cas d'absence d'accord à la date butoir. 

Le texte doit maintenant être adopté par les deux assemblées et promulgué ce qui devrait se faire rapidement.

Les sénateurs sceptiques sur l'effet de la loi anti-inflation

Les locataires de la chambre haute se montrent peu enthousiastes dans leur communication, la commission des affaires économiques se disant « réticente sur un texte aux conséquence incertaines », quoique soulagée du maintien de ses propositions qui se veulent protectrices des PME, puisque passer avant les grands groupes leur garanti un accès au linéaire. C’était une des demandes de la Feef.

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Pour Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques : « Ce projet de loi purement conjoncturel acte l’échec de la politique de soutien au pouvoir d’achat du Gouvernement. Il ne règle pas non plus les problèmes qui persistent en matière de négociations commerciales, à l’instar des pratiques abusives des centrales d’achat basées à l’étranger », elle demande une réflexion de long terme sur le sujet, plutôt que « des improvisations de dernières minutes ». 

La Feef se réjouit de la différenciation l'Adepale s'inquiète des effets de bords

Pour l'Adepale, association des PME et ETI alimentaires transformateurs en France, le seuil à 350 millions d'euros consolidé  « risque de conduire les distributeurs à traiter de manière indifférenciée certaines ETI françaises transformatrices des filières agricoles et des grands groupes internationaux, quand bien même ces entreprises ont des enjeux et des capacités de négociations très différentes ». A l'inverse, la Feef saluie la reconnaissance de la différenciation PME-ETI, rappelant qu'obtenir un accès anticipé à la grande distribution leur est "vital". « C’est la première fois en droit français des relations commerciales que le législateur différencie enfin entre les entreprises à taille humaine par définition locale, et les multinationales. », explique Léonard Prunier, Président de la FEEF.

A Bercy, on s’attend à des baisses de prix

Le cabinet d’Olivia Grégoire (ministre déléguée aux petites et moyennes entreprises) annonçait à la presse que ce texte amendé « nous convient bien parce qu'il va permettre d'obtenir rapidement des baisses de prix substantielles, dès le 15 janvier ». 

✅ Accord entre l’Assemblee nationale et le Sénat sur le projet de loi avançant la date de fin des négociations commerciales.

Chaque jour de gagné dans ces négociations est un jour gagné pour le porte monnaie des Français.

— Olivia Gregoire (@oliviagregoire) November 6, 2023

Les prix peuvent-ils vraiment baisser ?

Comme nous le rappelions à la fin de l’été, nombreuses sont les matières premières à avoir connu de nouvelles envolées (œufs, huile d’olive par exemple), d’autres affichent des baisses de prix minimales (viande bovine par exemple), ce qui limite le potentiel de baisse. Il l’avait déjà annoncé le mois dernier, Michel-Edouard Leclerc l’a répété sur France Info lundi, "Tous les tarifs que nous recevons pour entamer les négociations sont à la hausse", évoquant des premières demandes à +6 à +10 % chez les multinationales. Il table néanmoins sur des baisses sur les pâtes, les pizzas et le café. Même discours chez Jérôme Foucault, président de l'Adepale, dont le communiqué alerte "au regard de la situation économique actuelle, rien ne permet aujourd’hui d’affirmer avec certitude que l’avancement des négociations conduira à une baisse des prix."  

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