Négociations commerciales : ce qu’il y a dans la loi adoptée par le Sénat

Le gouvernement l’avait voulue en août, la voilà adoptée par le Sénat ce 26 octobre en séance publique, cette loi anti-inflation tant débattue ces dernières semaines. 209 voix pour, 35 voix contre, la version votée ce jour a été un peu amendée par la chambre haute. Au tour dorénavant de la Commission Mixte Paritaire de se prononcer sur un texte définitif, la date sera communiquée prochainement.

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Ce qu’il y a dans la loi anti-inflation

L’article 1^er avance les négociations commerciales, avec une date butoir au 15 janvier (contre le 31 décembre dans la version initiale proposée par l’Assemblée). Les entreprises concernées sont celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 350 millions d’euros. « Pour une multinationale, il ne s’agit pas de prendre en compte la filiale d’un groupe mais bien le groupe entier » appuient les sénateurs. Pour les autres entreprises, la date butoir est fixée au 31 janvier.

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Les distributeurs auront un mois pour répondre au CGV (contre 15 jours dans la version de l’Assemblée). Le non-respect des dates butoirs engendrera des amendes administratives, dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 5 000 000 € pour une personne morale, par infraction constatée. Les amendements visant à exclure les coopératives ou certaines filières (lait et porc) n'ont pas été retenus. 

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Le Gouvernement doit évaluer l’évolution des marges

Trois mois après promulgation de cette loi, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport évaluant les effets de l’avancée des négociations commerciales. Ce rapport devra analyser spécifiquement l’évolution des marges des industriels, filière par filière, et des acteurs de la grande distribution.

Des réactions variées aux amendements du Sénat

Léonard Prunier, Président de la FEEF, souligne : « Le texte adopté prévoyant une fin des négociations respectivement au 15 janvier 2024 pour les PME-ETI et au 31 janvier 2024 pour les multinationales permet à cet égard, tout à la fois, de protéger la partie la plus faible au contrat dans un souci de rééquilibre des relations commerciales et de prioriser les entreprises du territoire ». «En accélérant les négociations dans un objectif de déflation, il peut fragiliser les dispositifs légaux qui protègent actuellement les filières agricoles» craint néanmoins la Coopération Agricole dans un communiqué.