L’Observatoire des négociations commerciales annuelles a publié

Négociations annuelles : ce qui a réussi, ce qui a bloqué

D’après l’enquête de l’Observatoire des négociations commerciales annuelles auprès des distributeurs et organisations d’industriels, la majorité des répondants ont considéré que la loi Egalim 2 a bien rempli son rôle en ce qui concerne la sanctuarisation de la MPA (Matière première agricole). Et « beaucoup considèrent qu’elle a permis d’éviter une multiplication des échecs de ces négociations dans un contexte inflationniste complètement nouveau pour la majorité des acheteurs », selon le communiqué du Médiateur des relations commerciales et agricoles, diffusé le 9 juin.

Dans le contexte particulier de hausse des prix et sous la contrainte d’une date limite, les demandes de médiations se sont élevées à près d’une soixantaine sur le seul mois de février 2022.

Le point d’atterrissage tarifaire de la négociation s’établit à + 3,5% au stade du prix 3 net.

- Epicerie salée (hors vrac) : + 5,1%

- Epicerie sucrée (hors vrac) : + 3,6%

- Produits frais non laitiers (emballés seulement) : + 3,5%

- Produits frais laitiers : + 4,7%

- Surgelés : + 3,1%

- Boissons : + 2,1%

Les industriels demandaient dans leurs Conditions générales de vente (CGV) pour ces produits des hausses de tarif supérieures, de 7,2% en moyenne et de plus de 10% dans le domaine « épicerie salée »

Difficile estimation de l’impact des hausses agricoles

L’Observatoire constate que les industriels ont largement recouru (environ 85%) à un tiers de confiance pour apprécier le respect de la non-négociabilité du coût de la MPA dans les négociations menées dans le cadre de la loi Egalim 2 (entre les 1^erjanvier et 1^er mars 2022). Au regard de l’insatisfaction générale sur le peu de transparence que permettait cette option 3, l’Observatoire appréhende la persistance des difficultés en 2023, sauf adaptation de cette option. La principale recommandation émise par les 4 médiateurs investis serait de modifier le mode d’application de l’option 3 de manière à faire certifier l’impact des hausses de MPA dans le tarif avant la négociation et non pas après.

Re-discussions décevantes

L’inscription dans les CGV (Conditions générales de vente) du détail de la part du prix imputable à la MPA a été moins utilisée (environ 15%), et « en majorité par des PME et pour des produits d’une composition relativement simple », précise le communiqué. Les discussions sur les clauses de révision automatique des coûts agricoles, prévues par la loi, ont été jugées relativement décevantes ; « il apparaît que plusieurs contrats sont défaillants sur ce point, ce qui n’a pas permis leur application au second trimestre 2022 », est-il observé.

Une participation augmentée à l’enquête

L’Observatoire a obtenu cette année un taux de réponses des enseignes de 84% au lieu de 78% en 2021, et de 78% de la part des organisations représentant les fournisseurs de 78% au lieu de 50% en 2021, « ce qui renforce la valeur de l’étude », souligne-t-il.