Précisions du gouvernement
Mesure « cantine à 1 euro », mode d’emploi
« Dans une logique d'équité territoriale et d'attention aux contraintes budgétaires, le Gouvernement a proposé un soutien qui se veut incitatif tout en ciblant les territoires les plus fragiles, les moins susceptibles d'assumer seuls le coût d'une tarification sociale », répond le ministère des solidarités et de la santé à une question de la députée LR de Saône-et-Loire Josiane Corneloup sur le projet de cantine « à 1 euro » du gouvernement. Ces mesures reposeront sur le volontariat. Les communes éligibles sont : « des communes bénéficiaires de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) qui ont conservé la compétence scolaire et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant la compétence scolaire lorsque deux tiers au moins de leur population habitent dans une commune éligible à la DSR cible », précise le ministère. L’aide s’élèvera à 2 euros par repas facturé à la tranche la plus basse et sera versée à deux conditions : une tarification sociale des cantines comportant au moins trois tranches doit avoir été mise en place et la tranche la plus basse de cette tarification ne dépasse pas 1 euro par repas. « Un repas coûte en moyenne 4,5 euros, l'État s'engage à verser 2 euros aux communes qui mettent en place ce dispositif et 1 euro sera versé par les familles ; il reste donc 1,5 euros à la charge des communes », s’était inquiétée Josiane Corneloup. « Les communes et les EPCI sont libres de fixer les tarifs des tarifs des repas à la cantine et le soutien financier de l'Etat doit permettre d'accompagner les collectivités qui souhaitent s'inscrire dans la démarche de tarification sociale », répond le gouvernement.
