Loi Sapin : un « assainissement » plutôt qu'une réforme de la LME
> Dominique Potier, rapporteur du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Plusieurs heures durant, la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale a débattu le 17 mai de sept articles de la loi Sapin dont ceux concernant le volet agricole. 240 amendements avaient été déposés et les discussions furent animées. « Nous voulons rétablir la capacité des producteurs d'être entendus dans les négociations, à travers un assainissement de la LME à défaut d'une réforme qui dépasse notre dessein », a affirmé d'entrée de jeu, Dominique Potier rapporteur du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le groupe UDI aurait aimé aller plus loin, proposant notamment de « dissiper l'oligopole des centrales d'achat avec une part de marché maximum au-delà duquel la concentration est interdite ». En vain. La commission a en revanche adopté les amendements portés par le député Thierry Benoît UDI et la députée PS Annick Le Loch stipulant d'identifier le nom du négociateur dans les contrats entre transformateur et distributeur. Autre mesure introduite sur proposition du député Guillaume Garot : la possibilité d'allonger la durée des conditions générales de vente à trois ans. « Je demanderai la remise d'un rapport au Parlement dans un délai d'un an sur les pistes de renforcement de l'observatoire des prix et des marges et sur le moyen de favoriser sur le plan fiscal et réglementaire les contrats tripartites et pluriannuels », a par ailleurs indiqué Dominique Potier. « Il s'agira d'un amendement d'appel pour inciter Stéphane Le Foll à faire des annonces dans le cadre de la loi de finances », a-t-il précisé.
L'idée d'une conférence agricole rejetéeConcernant les contrats laitiers (article 30 du projet de loi), après amendements de la commission, le texte interdit leur cession onéreuse pendant une période de sept années à compter de la publication de la loi. L'adoption d'un amendement d'Antoine Herth, sous-amendé par Dominique Potier, stipule qu'ils intègrent des indicateurs tenant compte d'« un faisceau de prix reflétant la diversité des bassins de production et des modes de production au regard de la triple performance économique, sociale et environnementale ».
La proposition d'une conférence agricole avant la période des négociations commerciales a en revanche été rejetée. Dominique Potier mettant en avant la crainte de Bercy et de la Fédération des producteurs de lait que cette mesure soit contraire au droit européen. Enfin, à propos de la publication des comptes dans l'agroalimentaire (article 31), les discussions ont souligné que la distribution serait également concernée par la mesure. N. Marchand
Alertés par l'interprofession des fruits et légumes frais, plusieurs députés de divers bords politiques se sont exprimés le 17 mai pour mieux encadrer, voire supprimer la vente au déballage des fruits et légumes frais qui crée des distorsions de concurrence. La députée EELV Brigitte Allain a notamment pointé du doigt « la vente sauvage de fruits et légumes frais espagnols dans le sud de la France ». Si aucun amendement n'a été adopté en commission, les députés doivent se réunir d'ici à la séance plénière pour trouver une formule plus solide sur le plan juridique. Un ou plusieurs amendements devraient ressurgir lors des débats sur la question, le rapporteur Dominique Potier ayant soumis l'idée de donner autorité aux communautés de communes, par exemple via les dispositions se référant à l'usage du sol, à l'ordre public et à l'hygiène, de gérer le problème sans affecter l'activité des producteurs fermiers.
