Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne
L’étiquetage obligatoire de l’origine du lait est légal sous conditions
L’étiquetage obligatoire du pays de l’origine du lait et du lait comme ingrédient, imposé par la France et contesté par le groupe Lactalis, ne va pas à l’encontre de la réglementation européenne à condition, entre autres, « qu’il existe un lien objectivement avéré, entre l’origine ou la provenance de cette denrée alimentaire et certaines de ses propriétés ». Voilà ce que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) interpellée par le Conseil d’Etat a conclu dans un arrêté (affaire C-485/18) rendu public hier. Pour rappel le groupe Lactalis a formé un recours contre le gouvernement français pour faire annuler le décret du 19 août 2016 ayant introduit une expérimentation en France sur l’indication obligatoire de l’origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient. Lactalis soutient que ce décret viole le règlement Inco (UE 1169/2011). Dans son arrêté, la CJUE explique le règlement Inco « prévoit, de façon harmonisée, l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires, autres que certaines catégories de viande, et donc notamment du lait, dans les cas où l’omission de cette indication serait susceptible d’induire en erreur les consommateurs ». Une harmonisation qui ne s’oppose pas à ce que les Etats membres adoptent des mesures prévoyant des mentions obligatoires complémentaires à condition qu’elles soient justifiées par une ou plusieurs raisons tenant à la protection de la santé publique, à la protection des consommateurs ou à la répression de la concurrence déloyale.
