Les pénalités logistiques dans le viseur de Bercy
En 2020, la DGCCRF a auditionné 373 fournisseurs et réalisé 2 877 contrôles dans 2 657 magasins à l’occasion des négociations commerciales. « On reste sur un niveau de contrôle important », a annoncé le cabinet d’Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée à l’Industrie, le 28 janvier à la presse, avec une vigilance particulière sur les pénalités logistiques. « Les pénalités logistiques sont devenues un centre de profit pour les distributeurs selon les transformateurs », a, pour sa part, commenté le cabinet de Julien Denormandie. Pour rappel, en juillet 2020, la commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) avait dans un avis recommandé aux partenaires commerciaux de ne pas revenir sur la suspension des pénalités admise expressément depuis le début de la crise sanitaire. Par ailleurs, l’article 139 de la loi Asap modifiant l’article L.442-1 du Code de commerce réintroduit une disposition supprimée en 2019 relative à la limitation des déductions d’office de pénalités et au refus ou retour de marchandises. Cette loi prévoit également une disposition qui vient sanctionner l’imposition d’une pénalité disproportionnée. « Ce qui va au-delà de ce qui était prévu précédemment au titre de la soumission à un déséquilibre significatif », souligne le cabinet Loi & Stratégies.
