Loi Alimentation

Les députés votent le relèvement du SRP et l’encadrement des promotions

Comme annoncé, le rapporteur Jean-Baptiste Moreau a renoncé vendredi 25 mai à son amendement visant à sortir les produits alimentaires du cadre de la convention annuelle unique. Lors des discussions, le gouvernement a toutefois précisé que le steak haché congelé pourrait sortir de ce cadre, après concertation de l’interprofession, au même titre que les fruits et légumes frais. Après un débat passionné sur le « pari » d’un bénéfice pour les agriculteurs et le « risque » pour le pouvoir d’achat, les députés ont adopté l’article 9 du projet de loi Alimentation qui autorise le gouvernement à prendre par ordonnances dans un délai de quatre mois suivant la promulgation de la loi deux expérimentations de deux ans importantes dans les relations commerciales. La première prévoit d’affecter le prix d’achat effectif d’un coefficient égal à 1,1 pour les denrées alimentaires, y compris les denrées alimentaires pour animaux de compagnie, revendues en l’état au consommateur, autrement dit de majorer le seuil de revente à perte de 10%. La deuxième expérimentation concerne le fait d’encadrer en valeur et en volume les opérations promotionnelles financées par le distributeur ou le fournisseur, portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires. Les marques de distributeurs seront ainsi concernées. Les députés ont aussi adopté un nouvel article (9 bis) visant à interdire le terme de « gratuité » ainsi que ses dérivés et synonymes comme outil marketing pour promouvoir un produit alimentaire.