Ordonnance
Les coopératives astreintes aux règles de la relation commerciale
Promise par la loi Alimentation, l'ordonnance devant clarifier la relation de l’adhérent à sa coopérative est parue. Aperçu de sa teneur en matière de rémunération.
Le gouvernement a lancé l’ordonnance « relative à la coopération agricole » découlant de la loi Alimentation pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Ce texte, publié au Journal officiel du 25 avril 2019, applique notamment les principes de relation commerciale de cette loi aux coopératives.
Modalités de paiement dans le règlement intérieur
Dès son adhésion, le nouvel associé se voit remettre un document définissant les modalités de paiement et de détermination du prix de ses produits. Ces modalités de paiement sont prévues par le règlement intérieur (1). Elles comportent, sans que cela soit obligatoire, « différents indicateurs relatifs aux coûts de production et aux prix des produits agricoles et alimentaires ». Si ces indicateurs évoluent au cours d’une campagne, le règlement intérieur mentionne une fréquence de communication aux adhérents de ces évolutions.
Lors de l’assemblée générale ordinaire, l’organe chargé de l’administration explique le prix effectivement versé : s’il s’écarte du prix indiqué lors de la précédente assemblée générale ordinaire ; s’il s’écarte des différents indicateurs pris en compte dans le règlement intérieur ou, à défaut, de « tous indicateurs disponibles relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés sur lesquels opère la coopérative », précise le texte.
Prix abusivement bas
La question de la rémunération du capital social et des ristournes annuelles est précisée lors de la convocation du coopérateur à une assemblée générale. L’organe chargé de l’administration présente la part des résultats de la coopérative qu’il propose de reverser sous ces deux formes, ainsi que la part des résultats des filiales de celle-ci.
Dans le mois qui suit l’AG ordinaire, une information sur la « rémunération définitive globale », comprenant les ristournes, est transmise à chaque associé coopérateur.
L’ordonnance rend par ailleurs la coopérative responsable d’une rémunération abusivement basse des produits. Cette notion se rapporte à des indicateurs prévus par les articles du code rural encadrant les contrats d’achat en agriculture. En effet, si les coopératives ne sont pas concernées par la contractualisation obligatoire avec leurs producteurs, elles doivent établir « des dispositions produisant des effets similaires », dit la loi. Ces indicateurs, notamment de coûts de production, peuvent être ceux donnés par les interprofessions ou des indicateurs publics disponibles. En cas de litige, la juridiction « tient compte des spécificités des contrats coopératifs », modère le texte.
(1) Statuts et règlement intérieur à transmettre au Haut Conseil de la coopération agricole dans les 14 mois après publication.
Le gouvernement n’a pas cédé
« Malgré nos alertes, cette ordonnance assimile bien le contrat coopératif à une relation commerciale », a déploré Coop de France après la publication de texte encadrant la relation entre les coopératives et leurs agriculteurs adhérents. L’usage montrera dans quelle mesure des coopérateurs mécontents useront de leur droit de saisir le juge contre leur outil après médiation, et si celui-ci sanctionnera véritablement les coopératives. Le gouvernement n’a pas davantage cédé aux coopératives et négoces vendant des produits phytopharmaceutiques dans sa volonté de séparer les activités de conseil et de vente. Ainsi, ces entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2021 pour opérer une séparation capitalistique de ces activités et pour assurer l’indépendance des conseillers en stratégie de protection des cultures.
