Loi Alimentation

Le nouveau cadre des relations commerciales validé

Le Conseil constitutionnel a rendu hier sa décision concernant la loi Alimentation (lire ici). Une décision qui « valide en premier lieu dans son intégralité le nouveau cadre légal des relations commerciales entre les acteurs des filières agricoles et agroalimentaires », s’est félicité dès ce matin le nouveau ministre à l’Agriculture et à l’Alimentation Didier Guillaume. Et de citer entre autres : l’inversion de la contractualisation, la construction des prix sur la base d’indicateurs de coûts de production et de marché, pris en compte de l’amont vers l’aval ou encore le rôle confié aux interprofessions dans l’élaboration et la diffusion de ces indicateurs. Le Conseil constitutionnel a aussi validé les articles concernant l’amélioration des repas dans la restauration collective, notamment l’objectif de 50% au moins de produits issus de l’agriculture bio, sous signe de qualité ou locaux à l’horizon 2022 dont 20% de bio. 23 articles, ne présentant pas de lien, même indirect, avec ceux du projet de loi, ont en revanche été retoqués. C’est notamment le cas de l’article 31 interdisant l’utilisation de dénominations associées aux produits d’origine animale dans la promotion de produits d’origine végétale, de l’article 42 relatif à la protection de l’utilisation de la dénomination équitable ou encore de l’article 56 prévoyant que des représentants d’associations de protection de l’environnement puissent siéger à l’Inao.