La loi Alimentation et Agriculture publiée au JO
La loi pour « l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous », dite loi Alimentation et Agriculture, a été publiée au Journal officiel du 1er novembre, après avoir été en partie censurée par le Conseil constitutionnel. Ce dernier avait validé le 25 octobre les mesures clés liées au nouveau cadre des négociations commerciales, mais avait censuré une série d’articles considérés comme cavaliers législatifs. 23 articles sur 98 ont été concernés, notamment sur l’origine du miel ou encore sur l’interdiction de dénomination telle que « steak de soja ». Désormais, reste la publication des ordonnances liées au relèvement du Seuil de revente à perte, à l’encadrement des promotions ou encore sur les prix abusivement bas. Ces dernières sont attendues pour le début décembre.
