L’OABA s’est félicitée de cette décision dans un litige qui l’oppose à Ecocert et l’Inao
La cour d’appel de Versailles dit non au « bio sans étourdissement »
La cour administrative d’appel de Versailles a statué sur la requête de l’association Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs (OABA) dans un arrêt rendu le 11 juillet 2019. La cour vient de donner gain de cause à l’association concernant l’abattage sans étourdissement et la certification biologique, un litige qui l’opposait au ministère de l’Agriculture, à l’Inao et à Ecocert depuis 2012. A cette date, l’OABA avait soumis une demande au ministère français de l’Agriculture afin d’interdire la mention Agriculture Biologique sur des publicités et emballages de steaks hachés certifiés halal issus d’animaux abattus sans étourdissement préalable. Des produits notamment vendus par la société Bionoor. La cour administrative d’appel de Versailles, saisie de l’affaire en juillet 2016, a suivi la décision de la Cour de justice de l’Union européenne qui a estimé en février 2019 que les règles applicables dans l’Union européenne en matière de bio n’étaient pas compatibles avec l’abattage sans étourdissement. La cour d’appel de Versailles enjoint ainsi « Ecocert de prendre, dans un délai de quatre mois, les mesures propres à mettre fin à la publicité et à la commercialisation des viandes certifiées halal en ce qu’ils portent la mention Agriculture biologique », notamment les produits Tendre France de la société Bionoor. Elle inflige également une amende de 1 500 euros à l’Inao et à la société Ecocert. Les parties ont deux mois pour se pourvoir en cassation.
