La loi Descrozaille, ou Egalim 3, est dans le viseur de la distribution. Son le lobby européen, Eurocommerce a porté plainte devant la Commission, avançant que « La loi Descrozaille empêche les détaillants et les grossistes de rechercher de meilleures conditions d'approvisionnement dans le marché unique européen. Cela empêche les détaillants et les grossistes d'offrir un plus grand choix et des prix plus abordables aux consommateurs à travers l'Europe. », peut-on lire dans un communiqué de presse. Eurocommerce juge que la loi viole les règles européennes en matière de libre circulation des biens, et reproche qu’elle accorde « une compétence exclusive aux tribunaux français pour toutes les négociations commerciales portant sur des produits destinés au marché français ».
Les distributeurs regrettent que dans certains secteurs comme les vaccins, les entreprises soient encouragées à faire des économies d’échelle en se plaçant au niveau européen, tandis que les produits de grande consommation échappent à cette règle.
Les détails de la saisine n’étant pas donnés, difficile d’anticiper le résultat de cette procédure.
