Bruxelles fait un premier pas contre le dumping social dans l'UE

La Commission européenne a dévoilé le 28 octobre des mesures pour améliorer les bas salaires dans l'UE et lutter contre le dumping social, sans toutefois fixer une rémunération minimum, revendication centrale de syndicats et partis de gauche. La proposition de directive présentée le 28 octobre prévoit des règles contraignantes pour les 21 pays de l'Union européenne déjà dotés d'un salaire minimum afin de favoriser leur augmentation, mais ne fixe pas de seuil minimum européen uniforme. Il n'oblige pas non plus à introduire un salaire minimum dans les six pays qui n'en disposent pas (Autriche, Chypre, Danemark, Finlande, Italie, Suède). La directive fixe un cadre juridique commun. Elle encourage les négociations collectives sur les salaires et réclame un plan d'action aux Etats membres où moins de 70% des salariés sont couverts par une convention collective. Elle contraint aussi les 27 à rendre compte de façon annuelle sur leurs mécanismes de fixation des salaires. Pour les pays dotés d'un salaire minimum, la directive imposera une plus grande transparence et une meilleure gouvernance dans leur fixation, avec « des critères clairs et stables » en fonction notamment du niveau de richesse et de la productivité. Elle oblige à la « réévaluation régulière » des salaires minimums et requiert l'implication des partenaires sociaux dans ce processus. La proposition, soutenue notamment par les conservateurs du PPE et les sociaux-démocrates, doit désormais être discutée avec le Conseil (représentant les Etats membres) et les eurodéputés. Une fois adoptée, les pays de l'UE auront deux ans pour transposer la directive dans leur droit national.