La loi Descrozaille est approuvée, qu’est-ce que ça change ?

Une victoire pour les industriels agroalimentaires, la colère pour la grande distribution : la loi Descrozaille (ou Egalim 3) a été définitivement adoptée le 22 mars 2023 par le Parlement après un vote final des députés. Après l’approbation du Sénat la veille, l’Assemblée nationale a validé à l’unanimité (117 voix, aucune contre) la proposition du député Renaissance. Alors que le texte a reçu le soutien de l’Ania, l’Ilec et la FNSEA, certains acteurs de la grande distribution le jugent « irresponsable », « inflationniste » et « inconstitutionnel », rapporte BFM TV.

Un petit récapitulatif des changements à prévoir avec la version définitive de cette loi :

• Prolongation de l’expérimentation de l’encadrement du seuil de revente à perte jusqu’en 2025 pour les produits alimentaires. Ce dispositif, plus connu sous le nom de SRP+10, devait prendre fin en avril 2023. Initialement concernés, les fruits et légumes frais ont été finalement exclus de cette mesure. Ce point oblige la grande distribution à vendre les produits alimentaires au moins 10 % plus cher que le prix auquel ils les ont achetés pour éviter le phénomène de revente des aliments à « prix coûtant ».
• Arrêt des négociations sur le coût de la matière première agricole. C’était déjà le cas depuis 2021 pour les marques nationales mais le point a été étendu aux MDD. Cette mesure permet une protection de la rémunération des agriculteurs.
• Les industriels auront plus de poids en cas d’échec des négociations. Jusqu’à maintenant, les distributeurs pouvaient dans ce cas commander aux tarifs antérieurs même si les coûts de production avaient augmenté entre temps. Le fournisseur industriel pourra dorénavant, à titre expérimental, prendre l’initiative d’interrompre les livraisons aux magasins. Ou bien d’appliquer un préavis de rupture en tenant compte des conditions du marché. Les pénalités logistiques appliquées par la grande distribution sont désormais plafonnées. Ce point vise à lutter contre certaines pratiques de la grande distribution, tentée de jouer la montre.
• Régulation de l’activité des centrales d’achat au-delà des frontières françaises : la loi Descrozaille va permettre l’application des règles françaises à l’ensemble des relations commerciales des distributeurs pour les produits commercialisés sur le territoire, que leurs centrales d’achat soient situées en France ou non.