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« Avec EGAlim 2, le contrat écrit devient la norme »

- 9 mai 2022 - 5 min

Entre autres dispositions, avec la loi dite loi EGAlim 2, le contrat écrit pluriannuel devient la norme et la non-contractualisation, l’exception. Crédits : © V. Hervé-Quartier

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Que change concrètement la loi EGAlim 2 ?

Sophie Espinosa, directrice de la fédération des éleveurs de chèvres. © DR

Sophie Espinosa - « Entre autres dispositions, avec la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite loi EGAlim 2, le contrat écrit pluriannuel devient la norme et la non-contractualisation, l’exception.

Ainsi, toute transaction concernant le lait ou la viande doit faire l’objet d’une contractualisation écrite de trois ans a minima. Et elle doit se mettre en place au plus tard au 1er janvier 2023. Il peut s’agir d’un contrat individuel producteur-transformateur ou d’un accord cadre s’il y a une organisation de producteurs (OP). Des dérogations par secteur sont possibles, à la demande des interprofessions. Des seuils minimaux de chiffres d’affaires en deçà desquels la contractualisation écrite pluriannuelle n’est pas obligatoire peuvent aussi être prévus. »

Quels éleveurs sont concernés aujourd’hui ?

S. E. - « La filière lait de chèvre fait partie des secteurs à contractualisation obligatoire anticipée. Il avait été décidé au sein de l’Anicap de la rendre obligatoire entre producteurs et transformateurs par un accord interprofessionnel. Celui-ci a été signé le 3 mars 2021 et prévoyait une application au 1er janvier 2022. La durée des contrats a été fixée à cinq ans minimum par l’accord interprofessionnel, et sept ans pour les producteurs ayant engagé la production depuis moins de cinq ans. Le seuil minimum de chiffres d’affaires (CA) de l’acheteur a été fixé à 700 000 euros. Ainsi, tous les éleveurs caprins livrant du lait cru à des entreprises réalisant plus de 700 000 euros de CA sont concernés. La majorité d’entre eux sont aujourd’hui adhérents à une organisation de producteurs.

L’essentiel des volumes de lait de chèvre livrés aux privés est ainsi de fait déjà « massifié » en OP. Celles-ci ont commencé à travailler sur des accords cadre à proposer aux entreprises en 2021. Lorsque ces accords cadres auront été signés par les deux parties, les contrats d’application individuels pourront être eux aussi signés. Ils contiendront les informations propres à chaque élevage : volume, caractéristiques du lait livré (AOP, AB …)… »

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Et pour les producteurs fermiers et la viande ?

S. E. - « D’après la loi Egalim 2, les produits laitiers fermiers et la viande sont bien sûr aussi concernés par cette loi, selon les mêmes principes généraux, excepté la vente directe, les marchés aux bestiaux et les dons. La contractualisation obligatoire inclut donc la vente à la grande distribution, aux affineurs, dans les points de vente collectifs (en fonction de leur statut), et à la restauration hors foyer, etc. Là encore, la durée minimale des contrats écrits est de trois ans.

Les discussions sont en cours au sein de la section caprine d’Interbev et à la Fnec sur des dérogations pour certains produits ou la définition de seuils de CA minimum. Car on sent que cela va être compliqué d’appliquer la loi tel quel, mais pour le moment, aucune décision n’a été prise, nous prenons le temps de l’appropriation de la loi et de la concertation avant de décider.

Pour les producteurs qui ont déjà des contrats ou qui souhaitent en proposer (par exemple avec la grande distribution), qu’il y ait d’éventuelles dérogations ou pas, ceux-ci devront respecter les dispositions de la loi Egalim 2. »

Quelles sont les règles à respecter pour la fixation du prix ?

S. E. - « La convention écrite conclue entre le fournisseur et son acheteur comporte une clause de révision automatique du prix, à la hausse et à la baisse, en fonction de la variation du coût des matières premières agricoles entrant dans la composition du produit.

La transparence sur la prise en compte du coût de production des éleveurs est renforcée avec l’obligation de transparence dans les conditions générales de vente (CGV) de la part des matières premières agricoles. »

Les clauses obligatoires des contrats écrits pluriannuels

Prix et modalités de révision automatique, à la hausse ou à la baisse, de ce prix, selon une formule librement déterminée par les parties, ou aux critères et modalités de détermination du prix, parmi lesquels la pondération d’indicateurs élaborés et publiés par les interprofessions ;

Quantité totale, origine et qualité des produits concernés qui peuvent ou doivent être livrés ;

Modalités de collecte ou de livraison des produits ;

Modalités relatives aux procédures et délais de paiement ;

Durée du contrat ou de l’accord-cadre, qui ne peut être inférieure à trois ans ;

Règles applicables en cas de force majeure ;

Délai de préavis et l’indemnité éventuellement applicables dans les différents cas de résiliation du contrat.