Steaks et saucisses végétaux : à l’Europe de trancher

La situation semblait ne pas prêter à discussion puisque, selon la loi, « les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d’origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales ». Sa mise en œuvre supposait toutefois un décret d’application, pris le 29 juin 2022, mais aussitôt ciblé par un recours en annulation engagé par les industriels intéressés.

Ils ont d’abord obtenu sa suspension, au double motif de l’urgence à éviter un préjudice aux fabricants, eu égard à la brièveté du délai qui leur était laissé pour réorganiser leur commerce, et à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité du décret. Celui-ci, en effet, ne désignait pas de façon précise les termes dont il prohibait l’usage, en se rapportant à des formules générales. Il est en conséquence apparu potentiellement contraire « à l’objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d’accessibilité de la norme ainsi qu’au principe de légalité des délits ».

L’exécution du décret suspendue, le commerce des steaks, escalopes, saucisses et jusqu’aux lardons de protéines végétales a continué de prospérer. L’action en annulation a néanmoins suivi son cours pour aboutir, le 17 juillet 2023, à un arrêt rendu par le Conseil d’État au fond.

Seule l’UE est compétente pour interpréter un règlement européen

Or, il écarte les griefs retenus par le juge des référés, en estimant que les termes du décret sont suffisamment « clairs et intelligibles » pour ne heurter aucun principe de droit. En revanche, le Conseil d’État se saisit d’un autre argument qui soulève des interrogations : celui de l’articulation du décret avec les termes du règlement UE n^o 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

S’agissant de l’interprétation d’un acte de l’Union européenne, cependant, il n’est qu’une juridiction compétente : la Cour de justice de l’Union européenne. Le Conseil d’État lui a donc adressé, le 17 juillet, une série de questions préjudicielles « à tiroirs », en décidant de surseoir à statuer jusqu’à ce que la Cour lui réponde.

Ainsi, le Conseil d’État ne tranchera pas le litige sans avoir obtenu les réponses de la Cour de justice… alors que l’exécution du décret reste suspendue, du fait de la décision du juge des référés, jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête en annulation.

C’est ce qui a poussé le ministère de l’Agriculture à tenter de reprendre l’initiative en annonçant, le 4 septembre, un projet de nouveau décret qui pourrait s’appliquer dans l’intervalle. Ce texte précise mieux que le précédent les termes dont l’utilisation est prohibée. Mais est-ce encore le débat, après l’arrêt du Conseil d’État du 17 juillet ? La question de la légalité se concentre aujourd’hui sur la compatibilité du décret avec la réglementation européenne relative à l’information du consommateur. Or, de ce point de vue, l’incertitude demeure pour l’ancien décret comme pour le nouveau. Les industriels intéressés pourraient d’ailleurs en profiter pour agir contre le nouveau décret également, aux fins de suspension et/ou d’annulation. Au moins sait-on désormais que tout se jouera au plan européen. D’abord parce que la France a soumis son projet de décret à la Commission européenne, au titre de la prévention des barrières techniques à la libre circulation des marchandises. La Commission pourrait émettre des réserves. Ensuite, parce que c’est la Cour de justice qui, par les réponses qu’elle fournira au Conseil d’État, déterminera sa position finale à l’égard du décret du 29 juin 2022 – et, peut-être, à l’égard du décret à venir, s’il fait lui aussi l’objet d’un contentieux.