Relations commerciales : trop de tensions, et trop de lois en France

Quelles pratiques sont propices à des négociations commerciales apaisées ? C’est pour répondre à cette question, cruciale à l’heure où un possible Egalim 4 patine, que deux membres du CGAER (Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux) ont analysé les pratiques en Allemagne, aux Pays-Bas, en Belgique et en Espagne pour les comparer aux usages français. Car il n’y a qu’en France que les relations commerciales sont aussi tendues.

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Un constat accablant sur les pratiques commerciales françaises

Manque de compétitivité, tissu agroalimentaire en concurrence sur un marché intérieur plutôt que porteur à l’export, la France souffre de la comparaison avec les Pays-Bas et la Belgique. Les auteurs pointent aussi la question des marges de la GMS.

« le système français demande un suivi juridique hors de portée pour les PME »

 Les TPE, PME et ETI sont aussi mal loties par le système français aux dires des auteurs du rapport, ne bénéficiant pas d’un régime différent. L’Adepale et la Feef ne souhaitent d’ailleurs pas en bénéficier, craignant des distorsions de concurrence, mais les auteurs du rapport expliquent que ce n’est pas ce qu’il s’est passé en Allemagne. De plus « le système français demande un suivi juridique hors de portée pour les PME » dénoncent les auteurs.

Renforcer les lois n’apaise pas les relations commerciales

Le constat est simple « Allemagne, Pays-Bas, Belgique et Espagne ne connaissent pas des tensions aussi fortes, alors que leur réglementation est bien plus libérale », selon les auteurs du rapport qui en concluent que, contrairement à ce que réclament les organisations professionnelles françaises, « l’apaisement des relations commerciales n’est donc pas à rechercher dans un renforcement de la législation ». 

« l’apaisement des relations commerciales n’est donc pas à rechercher dans un renforcement de la législation »

Dans cette optique, ils formulent quelques recommandations.

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Donner plus de poids à l’agroalimentaire au ministère de l’Agriculture

Les auteurs préconisent d’enquêter auprès des entreprises de l’agroalimentaire pour mieux cerner les difficultés précises qu’elles rencontrent au cours des négociations commerciales, ainsi que d’étoffer au sein du ministère de l’agriculture, « un service de l’industrie agroalimentaire doté de moyens très significativement supérieurs à ceux de la délégation ministérielle aux entreprises agroalimentaires ».

« un service de l’industrie agroalimentaire doté de moyens très significativement supérieurs » 

Le ministère devrait aussi comprendre une entité chargée de piloter les mesures liées aux relations commerciales, avec des moyens humains et financiers permettant de gérer les plaintes, y compris anonymes, et de réaliser des contrôles. 

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Autoréguler, comme en Espagne

L’Espagne est donnée en exemple, en cela qu’elle a travaillé à réduire au minimum sa législation sur les relations commerciales. Elle interdit néanmoins depuis 2021 aux producteurs de vendre sous les coûts de production. En revanche elle a mis en place un code des bonnes pratiques, auquel les entreprises peuvent adhérer volontairement, qui « permet de restaurer la confiance ». Elle dispose aussi d’une unité de contrôles sous l’autorité du ministère de l’agriculture « dotée de moyens adaptés ». Les contrôles y sont nombreux et poussés et les sanctions sont publiées. 

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Ce que prévoit le code espagnol des bonnes pratiques 

• Les délais de signature des contrats annuels, dans un délai de 3 mois à partir du début des négociations,
• Les conditions de tarifs durant les négociations de renouvellement des contrats,
• Les conditions de rupture totale ou partielle des relations commerciales,
• Les modifications de tarifs, prévues dans le contrat, qui doivent être communiquée au moins trente jours à l’avance,
• Les opérations promotionnelles
• Les pénalités logistiques,
• L’accès à l’innovation,
• La médiation dans le processus de résolution des conflits entre deux entreprises

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