Porc : le Conseil d’état rejette les requêtes de Cooperl

Le rapporteur public l’avait proposé devant Conseil d'État le 18 octobre, la cour a rejeté les requêtes de Cooperl dans le litige qui l’opposait à Inaporc, sur les arrêtés d’extensions des accords interprofessionnels notamment sur l’équarrissage et le financement de l’interprofession. 

Les cotisations équarrissage sont justifiées

L’extension de l’accord sur l’équarrissage permet « " dans l'intérêt de la filière " et dans un objectif de " sécurité sanitaire ", d'organiser le financement de la collecte et de la destruction des animaux trouvés morts dans les exploitations porcines françaises », écrit le Conseil d’Etat qui juge que « de telles actions entrent dans le champ de celles susceptibles d'être conduites par l'organisation interprofessionnelle Inaporc», contrairement à ce qu’estimait Cooperl. Il juge aussi, là encore inversement à la Cooperl, que les montants de cotisation ne sont ni subjectifs ni déraisonnables et « financent des actions d'intérêt commun ».

Inaporc est bien représentative

Le Conseil précise dans un second point qu’Inaporc est bien représentative, puisque cette représentativité peut s’apprécier à l’échelle nationale. Certes la Cooperl ne souhaite plus faire partie d’Inaporc et a démissionné de Culture Viande mais « elle est demeurée membre de la Coopération Agricole, organisation professionnelle nationale adhérente à l’Inaporc ». 

D’autres procédures judiciaires en cours

La Cooperl devra verser 3 000 euros à Inaporc, ce qui ne sonne pas le glas des procédures entre ces deux parties. Inaporc a en effet lancé une procédure de recouvrement des cotisations au titre de l’année 2022 auprès du tribunal de St-Brieuc, nous informe Agra.