Négociations commerciales : ce que propose la commission économique du Sénat

La commission économique du Sénat a examiné le projet de loi contre l’inflation du gouvernement et sa mesure unique, l’avancée des négociations commerciales. Les grandes entreprises devaient avoir négocié au 15 janvier, les PME et ETI au 31 décembre. « La commission des affaires économiques est dubitative quant à l’effet de ce texte sur l’inflation : modeste, probablement inefficace voire risqué pour le pouvoir d’achat des Français » peut-on lire dans le rapport des sénateurs. Le texte sera examiné en séance publique au Sénat le jeudi 26 octobre 2023.

La commission des affaires économiques est dubitative

Les prix ne vont pas forcément baisser

Les baisses de prix devraient être rares, Michel-Edouard Leclerc l’annonçait mardi. Les sénateurs vont dans le même sens, évoquant la forte volatilité comme la hausse de 26 % des prix du gaz dans la foulée des attentats en Israël, mais aussi « un effet de rattrapage sur les matières premières industrielles dont une part significative des hausses n’avaient pas été répercutées en 2022 et en 2023 ». 

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La commission propose de décaler les dates

La commission économique propose de fixer le délai au 15 janvier pour les PME et ETI, afin d’éviter « tout goulet d’étranglement ». Un report qui sera certainement bien vu des deux côtés du box des négociations, nombreux opérateurs s’inquiétant de devoir passer les fêtes en négociations plutôt qu’en famille. La commission confirme aussi le délai de 60 jours entre la date limite d’envoi des CGV des fournisseurs et la date de clôture des négociations, par rapport au texte initial qui ne prévoyait que 45 jours. Le seuil du chiffre d’affaires pour distinguer les PE et ETI des multinationales est fixé à 350 millions d’euros. Toutefois, concernant la détermination de ce chiffre d'affaires, il ne s’agirait plus seulement de celui réalisé en France, il faudrait prendre le chiffre d'affaires consolidé ou combiné. Enfin la commission économique propose que ces mesures ne soit appliquée qu'à la grande distribution, et non aux grossistes ne les distributeurs spécialisés.

Le Sénat appelle le gouvernement à :

• « Agir avec vigueur contre certaines pratiques abusives de centrales d’achat basées à l’étranger » afin de contourner les dispositions d’Egalim. Tout produit commercialisé en France doit faire l’objet d’un contrat conforme au cadre législatif français.
• Se pencher sur les marges des distributeurs, comme le propose un amendement d’un député. « Alors que les industriels de l’agroalimentaire subissaient de lourdes critiques du fait de la reconstitution de leurs marges après 10 années de déflation, il a été souligné que les hausses des prix de ventes aux consommateurs constatées dans les rayons étaient, pour de nombreux produits, supérieures aux hausses de tarifs qui avaient été octroyées aux fournisseurs » écrivent les sénateurs.
• Évaluer le dispositif SRP +10 % « structurellement inflationniste ».