Vers une infraction d’abus de position d’achat

Parallèlement à l’encadrement de la création des centrales d’achat et/ou de services et d’alliances à l’achat, les députés proposent également d’inscrire dans le Code du commerce, au titre des pratiques restrictives de concurrence, une infraction consistant en l’abus de position d’achat. Elle serait caractérisée par « une relation d’achat particulièrement favorable à l’acheteur, sans qu’elle puisse être qualifiée de dépendance économique, l’exploitation abusive de cette position et une affectation, réelle ou potentielle, du fonctionnement ou de la structure du marché ». Après leurs auditions, les députés ont estimé que l’abus de dépendance économique inscrit à l’article L. 420-2 du Code de commerce est « extrêmement difficile à démontrer », car les conditions de l’article « très strictes » sont « rarement remplies ». « Il est rare qu’une entreprise réalise l’essentiel de son activité avec un partenaire unique et soit privée de toute alternative en cas de rupture de ses relations avec lui. Il est, en revanche, fréquent qu’un fournisseur dépende d’un acheteur pour une part substantielle de son activité et se trouve en position de faiblesse pour négocier », est-il justifié dans le rapport des parlementaires sur la grande distribution.