Un nouveau cadre pour 2020 ?
S’il est relativement certain que deux ordonnances sur le SRP, les promotions et les prix abusivement bas sortent d’ici à la fin de l’année, la loi Agriculture et Alimentation laisse également la possibilité au gouvernement d’en publier une troisième. Elle viserait à refondre le titre IV du Code du commerce baptisé « de la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d’autres pratiques prohibées », en s’attaquant principalement au calendrier de remise des conditions générales de vente et de la date butoir du 1er mars. Pour l’heure, le projet de texte, s’il en existe un, n’a pas circulé. Il serait davantage attendu pour le deuxième trimestre 2019, avec un effet sur les négociations 2020. L’idée serait d’avancer la date butoir des négociations commerciales en fin d’année plutôt qu’en début d’année. Pour Hervé Lecaillon, avocat associé au sein du cabinet Fidal, « cette date de fin d’année aurait au moins le mérite d’éviter les périodes de janvier et février où les commandes continuent à être passées pendant que les négociations sont en cours et dont le fournisseur ne connaît jamais le prix ». Il semblerait d’ailleurs que sur les négociations en cours avec le Galec, la pression soit mise sur les industriels pour signer les contrats au 31 décembre 2018.
