Très peu de pratiques abusives dans la filière sucre

Sur 53 établissements contrôlés dans le secteur sucre concernant leurs relations commerciales, seulement trois ont fait l’objet de suites, non contentieuses, conclut la DGCCRF sur son site internet. Que ce soit en amont ou en aval de la filière, les contrôles ont permis de mettre en évidence la présence de contrats négociés. En matière de facturation, des manquements ont été relevés chez deux fabricants de sucre concernant par exemple la mention d’un taux de pénalité non conforme. Par ailleurs deux sociétés ne respectent pas le délai de paiement fixé par le Code de commerce, note la DGCCRF. L’enquête n’a pas permis d’identifier de déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties lors des négociations commerciales. Petit bémol, l’administration note que certains fabricants de sucre imposent aux planteurs coopérateurs d’acheter les semences auprès de leurs sociétés.