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Dans un arrêt rendu le 26 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions d’octroi du…
Relations commerciales : le Code du commerce simplifié
Comme l’article XVII de la loi Egalim le stipulait, l’ordonnance no 2019-359 du 24 avril porte sur la refonte du titre…
Loi Alimentation : faut-il revoir l’encadrement des promotions ?
La commission des Affaires économiques du Sénat s’est inquiétée le 5 juin dernier des effets de la loi Alimentation sur les…
Pratiques restrictives : l’effet d’un revirement adouci
Un arrêt rendu le 20 février 2019 par la Cour de cassation ouvre la porte à un adoucissement de l’effet de revirement de sa…