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Pendant très longtemps, on a considéré que la protection de l’appellation d’origine portait sur la dénomination elle-même, mais…
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Le 24 juin 2021, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité la loi Besson-Moreau pour « mieux rémunérer les…
Après le Brexit, c’est au tour des produits dits « santé » (souvent traduits directement de l’anglais par « …
Le droit de la concurrence se « modernise » : l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 vient préciser la…