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Chronique
Les sanctions s’aggravent pour les organismes professionnels

Le droit de la concurrence se « modernise » : l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 vient préciser la transposition en droit national des dispositions de la directive européenne ECN+ et renforcer les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence.

Ces nouvelles dispositions permettent notamment à l’Autorité de la concurrence de bénéficier du principe d’opportunité des poursuites. Elle pourra également «s’autosaisir» pour imposer des mesures conservatoires. Le critère de l’importance du dommage causé à l’économie est supprimé : le montant de la sanction n’est donc plus désormais déterminé qu’à partir de trois critères, que sont la gravité des faits, la situation de la partie sanctionnée et l’hypothèse d’une éventuelle réitération. Enfin, les sanctions applicables aux organismes professionnels sont aggravées.

Nos commentaires portent sur ce dernier point qui concerne les « associations d’entreprises », dont font notamment partie les syndicats, les fédérations et les ordres professionnels.

Cette aggravation du montant des sanctions aux organismes professionnels a deux aspects :

(i) le plafond de sanction

Alors qu’auparavant, c’est un plafond forfaitaire de 3 millions d’euros qui s’appliquait aux organismes professionnels – qui bénéficiaient ainsi d’un régime spécifique favorable –, le plafond est désormais beaucoup plus élevé, puisque égal à 10 % du total des chiffres d’affaires des entreprises membres de l’association. Il s’agit d’une harmonisation à la fois (i) entre le droit européen et le droit national et (ii) entre le plafond applicable à une entreprise individuelle et celui applicable à une association d’entreprises.

Si toutefois l’infraction commise par l’association d’entreprises concerne un marché précis, le plafond de 10 % ne portera alors que sur les seuls chiffres d’affaires réalisés par les entreprises membres de l’association sur le marché affecté par l’infraction.

(ii) la possibilité d’exiger le paiement de l’amende auprès des membres de l’association

Si l’association d’entreprises à laquelle une sanction pécuniaire a été infligée en tenant compte des chiffres d’affaires de ses membres n’est pas solvable, l’Autorité de la concurrence pourra désormais enjoindre à l’association de procéder à un appel à contributions auprès de ses membres pour régler le montant de l’amende.

Si cette « levée de fonds » est insuffisante, l’Autorité de la concurrence pourra exiger le paiement de l’amende par les entreprises « dont les représentants étaient membres des organes décisionnels de cette association », ce qui ne devrait pas inciter à prendre de telles fonctions…

Enfin, si la mise en œuvre de ces procédés ne permet pas le paiement intégral de l’amende, l’Autorité de la concurrence pourra encore exiger le paiement du montant impayé « par tout membre de l’association qui était actif sur le marché sur lequel l’infraction a été commise », sauf si l’entreprise membre démontre à la fois (i) qu’elle n’a pas appliqué la décision de l’association constitutive de la pratique anticoncurrentielle, et (ii) qu’elle ne connaissait pas l’existence de cette décision ou qu’elle s’en est activement désolidarisée avant l’ouverture de la procédure devant l’Autorité de la concurrence.

En tout état de cause, la responsabilité financière de chaque entreprise membre de l’association ne pourra pas dépasser le plafond de 10 % de son chiffre d’affaires.

Ces nouvelles règles s’appliqueront aux pratiques anticoncurrentielles qui auront débuté après l’entrée en vigueur de l’ordonnance numéro 2021-649 du 26 mai 2021, qui doit maintenant être ratifiée par le Parlement européen dans un délai de trois mois, soit d’ici au 27 août prochain.

Le cabinet Racine

Le cabinet Racine est un cabinet d’avocats indépendant spécialisé en droit des affaires. Avec un effectif total de deux cents avocats et juristes dans sept bureaux (Paris, Bordeaux, Lyon, Marseille, Nantes, Strasbourg et Bruxelles), il réunit près de 30 associés et 70 collaborateurs à Paris. Valérie Ledoux et Marie Tartuffo, avocates au cabinet Racine à Paris, sont spécialisées en droit de la concurrence, distribution, contrats et contentieux des affaires. Racine – 40, rue Courcelles – 75008 Paris – www.racine.eu

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