L’avis d’un avocat
Nicolas Genty, avocat et fondateur de Loi & Stratégies : « La loi Besson-Moreau produira tous ses effets en 2023 »
Les Marchés Hebdo : La loi Besson-Moreau va-t-elle pouvoir s’appliquer pour les négociations 2022, comme le souhaitait le gouvernement ?
Nicolas Genty : La loi, telle qu’elle a été votée à l’Assemblée nationale jeudi 24 juin, prévoit pour l’article 2 relatif aux CGV, une entrée en vigueur au 1er janvier 2022. Quand on sait que les industriels alimentaires ont jusqu’au 1er décembre pour transmettre leurs CGV à leurs acheteurs sauf pour les produits saisonniers, on voit difficilement comment cela pourrait s’appliquer pour les négociations 2022. Qui plus est, en fonction de l’option choisie, l’industriel pourrait devoir faire appel à un tiers indépendant pour certifier ses informations. Toutes ces étapes prennent du temps. La loi Besson-Moreau n’aura a priori aucun effet avant 2023 sauf pour les produits saisonniers qui font l’objet de négociations décalées.
LMH : Selon vous, la loi renforce-t-elle le tarif fournisseur, comme le souhaitent les industriels ?
N. G. : L’article 2 bis, d, alinéa 4 signe le retour de l’interdiction de la discrimination non justifiée. Elle vient réaffirmer l’idée que tout avantage obtenu par un client doit être obtenu sur la base du tarif du fournisseur et justifié par des contreparties. Jusqu’à présent, on pouvait reprocher à un distributeur d’avoir obtenu un avantage sans contrepartie et il pouvait être sanctionné pour cela. Désormais, le fournisseur pourrait également mettre en avant le fait qu’octroyer un avantage discriminatoire sans contrepartie lui ferait courir des risques. L’article vient ainsi renforcer la place du tarif de l’industriel. Les fournisseurs devront donc être vigilants, car même en l’absence d’une sollicitation par le distributeur, ils pourraient être sanctionnés pour avoir octroyé un avantage discriminatoire. Une remise à plat des conditions pourrait s’avérer nécessaire.
LMH : Que risquent les entreprises si elles ne respectent pas l’article 2 de la loi ?
N. G. : Cet article introduit trois options possibles pour traiter du prix des matières premières dans les CGV avec pour objectif d’introduire une plus grande transparence. Les sanctions en cas de non-respect sont de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
LMH : Les débats en commission et à l’Assemblée nationale ont complexifié l’article 1er. Qu’en pensez-vous ?
N. G. : Le texte voté est en effet assez complexe. Sur l’article 1er, la principale vertu de ce texte est de rendre plus systématique le recours à un contrat écrit et la mention des indicateurs. La nouveauté est aussi de prévoir une indexation quasi systématique.
