L’avis d’un avocat
Nicolas Genty, avocat et fondateur de Loi & Stratégies : « La loi Besson-Moreau produira tous ses effets en 2023 »
L’avis d’un avocat
Nicolas Genty, avocat et fondateur de Loi & Stratégies.
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Loi & Stratégies
Les Marchés Hebdo : La loi Besson-Moreau va-t-elle pouvoir s’appliquer pour les négociations 2022, comme le souhaitait le gouvernement ?
Nicolas Genty : La loi, telle qu’elle a été votée à l’Assemblée nationale jeudi 24 juin, prévoit pour l’article 2 relatif aux CGV, une entrée en vigueur au 1er janvier 2022. Quand on sait que les industriels alimentaires ont jusqu’au 1er décembre pour transmettre leurs CGV à leurs acheteurs sauf pour les produits saisonniers, on voit difficilement comment cela pourrait s’appliquer pour les négociations 2022. Qui plus est, en fonction de l’option choisie, l’industriel pourrait devoir faire appel à un tiers indépendant pour certifier ses informations. Toutes ces étapes prennent du temps. La loi Besson-Moreau n’aura a priori aucun effet avant 2023 sauf pour les produits saisonniers qui font l’objet de négociations décalées.
