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Chronique
Relations commerciales : le cadre réglementaire bientôt modifié

La commission mixte paritaire vient d’adopter un texte de compromis pour la loi Asap qui intègre des modifications au cadre réglementaire des relations commerciales.

Nicolas Genty, avocat associé de Loi & Stratégies. © DR
Nicolas Genty, avocat associé de Loi & Stratégies.
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Rehaussement du seuil de revente à perte, plafonnement des promotions, transparence des centrales internationales et pénalités logistiques, la loi Asap (Accélération et simplification de l’action publique) devrait apporter son lot de modifications au cadre réglementaire des relations fournisseurs-distributeurs. En effet, la commission mixte paritaire chargée d’établir un texte de compromis en cas de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat a publié un texte ce vendredi 23 octobre. Sauf accident de parcours extrêmement rarissime en la matière, le Parlement devrait rapidement confirmer ce compromis qui aura donc des impacts sur les négociations annuelles 2021 qui viennent de démarrer.

Prorogation et exception pour les produits saisonniers

Ces nouvelles dispositions législatives comprennent plusieurs mesures. Tout d’abord la prorogation du régime de rehaussement du SRP et de plafonnement des promotions pour deux campagnes de négociations supplémentaires. Il prendra fin sauf nouvelle prorogation, le 15 avril 2023. À noter qu’est désormais intégrée une exception au régime du plafonnement en volume au profit des produits saisonniers. Les produits saisonniers seront définis par arrêté. Pour être intégré à cet arrêté et ne pas voir les promotions limitées en volume, les interprofessions ou les organisations professionnelles devront pouvoir démontrer que plus de la moitié des ventes de l’année civile aux consommateurs des produits concernés est, de façon habituelle, concentrée sur une durée n’excédant pas douze semaines au total. Les autorités doivent donc maintenant s’atteler à la détermination de la liste des produits considérés comme saisonniers.

Centrales internationales et calcul du SRP

Autre mesure : obliger à intégrer dans les conventions écrites, des informations concernant les services ou obligations prévues dans les contrats conclus avec les centrales internationales. Cette nouvelle transparence risque de modifier les rapports avec les centrales internationales. Par ailleurs, certains s’interrogent sur les effets que pourrait avoir ce texte sur le calcul du SRP. Les rémunérations des centrales internationales peuvent déjà, dans la plupart des cas, être intégrées au calcul du SRP. Toutefois, à notre connaissance, ces rémunérations ne sont pas pour l’instant prises en compte par les acteurs. Certains prétendent que ceci s’explique en partie par le fait que ces rémunérations ne sont pas connues par le revendeur en France. Ceci ne sera désormais plus le cas en théorie. On peut donc imaginer que cette nouvelle transparence pourrait créer une forme d’incitation à prendre en compte ces rémunérations, dans le calcul du SRP.

Pénalités logistiques

En outre, le texte encadre les pénalités logistiques. En 2019, le texte relatif aux pénalités déduites d’office avait été supprimé afin de simplifier le régime. Le législateur considérait que ces abus pouvaient être sanctionnés par le biais du texte relatif au déséquilibre significatif. Il est apparu que pour des raisons de pédagogie, il était utile de réintégrer ce texte, ceci d’autant plus que les difficultés liées aux pénalités logistiques ont été exacerbées pendant la crise sanitaire. Les parlementaires ne se contentent d’ailleurs pas de cette réintégration, mais ajoutent une disposition qui pourrait s’avérer beaucoup plus efficace que celle relative au déséquilibre significatif. En effet, le texte prévoira, s’il est adopté définitivement, qu’imposer une pénalité disproportionnée est constitutif d’un abus. On rappellera que ces abus peuvent être sanctionnés d’une amende égale à 5 % du chiffre d’affaires du contrevenant. On remarquera qu’à la différence des textes relatifs au déséquilibre du contrat ou des avantages, il n’est pas prévu que cette disproportion des pénalités doive être « manifeste » ou « significative ».

En attendant le vote définitif, les fournisseurs et les distributeurs auront tout intérêt à intégrer ces éléments dans le cadre de la préparation de leurs négociations.

Cabinet Loi & Stratégies

Créé par l’avocat Nicolas Genty, Loi & Stratégies est un cabinet qui met l’expertise sectorielle en avant pour accompagner les clients au quotidien et proposer des solutions pleinement opérationnelles. Loi & Stratégies accompagne de nombreux clients et organisations professionnelles en matière de relations fournisseurs-distributeurs et de concurrence.

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