Qui fournira les indicateurs de coût de production ?
Le député Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la loi « Agriculture et Alimentation », estime que les interprofessions « doivent prendre leur destin en main » et « définir elles-mêmes les indicateurs de coûts de production et de prix de marché ». Dans un communiqué en date du 12 juillet, le député explique que la « validation des indicateurs par l’Etat est une fausse bonne idée » pour trois raisons : « confier à l’Etat la conception et la validation des indicateurs est contraire au droit européen de la concurrence », « imposer d’en haut des indicateurs aux interprofessions n’est pas la solution pour redonner du poids aux producteurs » et « sans accord consensuel au niveau de l’interprofession, le renversement du rapport de force est impossible ». Pour Jean-Baptiste Moreau, les députés de la majorité ne pouvaient pas laisser passer cette mesure en Commission mixte paritaire.
