Examen en commission des affaires économiques

Projet de loi Egalim : les députés précisent le cadre des contrats

Lors de l’examen du projet de loi issu des états généraux de l’alimentation (Egalim) depuis le 17 avril, la commission des affaires économiques a adopté des amendements prévoyant la stricte prise en compte des indicateurs communs de filière, tout au long de la commercialisation des produits, dans un principe de contrats dits « en cascade ». Concrètement cette nouvelle rédaction de la loi précise que les indicateurs de coûts de production devraient circuler en toute transparence d’un bout à l’autre de la chaîne de commercialisation. En cas de contrats passés entre producteurs et grande distribution, l’accord sera fixé à trois ans et non plus à un an, selon un amendement du député Richard Ramos adopté. La commission des affaires économiques a également introduit dans la loi le principe de « name and shame », conférant au médiateur le droit de rendre publique une situation de blocage lors d’une négociation commerciale. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la loi, a aussi fait passer un amendement faisant référence au règlement européen dit Omnibus qui prévoit, en dehors du secteur sucre, que « les agriculteurs, y compris les associations d’agriculteurs, et leurs premiers acheteurs peuvent convenir de clauses de répartition de valeur ». Le texte étendra les missions des interprofessions à l’établissement de ces clauses.