Pas besoin d’encadrer les marges sur le bio et les Siqo, selon un rapport

Avec Agra

«Il n’y a pas de pratique systématique de l’alourdissement des taux de marge appliqués aux produits sous Siqo», conclut un rapport de l’Inspection générale des finances et du CGAAER (ministère de l’Agriculture) chargé d’évaluer la pertinence d’un encadrement des marges de la grande distribution sur les produits sous signe d’origine et de qualité (Siqo), notamment bio. «C’est un euphémisme de dire qu’il y en a, mais pas sur tous», a réagi la députée Aurélie Trouvé en conférence de presse, le 13 mars. Le document, qui s’appuie sur un échantillon de douze produits, n’a «pas convaincu» la co-rapporteure de la mission d’application de la loi Descrozaille.

La crainte de déréférencement des produits bio et sous Siqo

 La loi votée par les parlementaires en mars 2023 prévoit que le gouvernement établisse ce rapport, transmis aux députés seulement quelques jours avant la fin de leur mission. Les services ministériels relèvent que «l’encadrement des marges n’est pas souhaité» par les acteurs, mais notent en revanche «une demande de transparence».

«extrêmement difficile à mettre en œuvre»

 Ils concluent, en outre, qu’un dispositif d’encadrement des marges «serait probablement incompatible avec le droit communautaire» et «extrêmement difficile à mettre en œuvre» compte tenu de la difficulté à collecter des données. Enfin, «il pourrait avoir des conséquences économiques négatives en termes de pouvoir d’achat des ménages et de déréférencement des produits sous Siqo».

Qu’en pensent les concernés ?

Récemment interrogés sur ce sujet par Les Marchés, Sébastien Breton, délégué général du Cnaol, pour les AOP laitières, expliquait « Nous sommes pénalisés par les marges des distributeurs, qu’ils calculent en pourcentage et sont donc plus élevées en valeur absolue sur les AOP ». Ce n’est pas le taux en lui-même qui est prohibitif, mais le fait qu’il s’applique sur des prix de base plus élevés.