Pacte : la FCA force de proposition
La Fédération du commerce coopératif et associé (FCA) voudrait que la reprise d’une PME par un salarié soit encouragée par la loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) dont le projet est en discussion. Elle note que le pacte Dutreil en faveur de la transmission d’une entreprise familiale figurera dans le projet de loi de Finances 2019, et qu’il doit faciliter les transmissions aux salariés ainsi que le financement de la reprise des petites entreprises. La FCA voudrait qu’un salarié puisse être recruté, formé, et qu’il puisse progresser en vue de reprendre l'entreprise. La FCA suggère deux leviers fiscaux. Premier levier : en cas de transmission à titre onéreux des parts ou actions d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) à un salarié, un abattement majoré de la plus-value de cession sous condition d’une durée de présence dans l’entreprise en qualité de salarié. Second levier : pour les apporteurs de fonds ayant « intérêt à la poursuite de l’activité de l’entreprise par une personne compétente et de confiance », un amortissement exceptionnel sur une durée de cinq ans de l’investissement dans une telle « PME-ascenceur social ».
