Pac : le Conseil de l’Union Européenne finalise sa position

Après deux jours de négociations, les ministres de l’agriculture de l’Union européenne sont tombés d’accord sur la forme de prochaine Pac dans la nuit de mardi à mercredi. Malgré des positions très différentes, les normes environnementales devraient être plus strictes avec l’instauration d’un éco-régime obligatoire (primes versées aux agriculteurs engagés dans des programmes environnementaux) à un taux de 20%. Pour y parvenir, une certaine souplesse a été instaurée : 50% des fonds destinés à ces éco-régimes pourront être transférées vers des mesures environnementales du second pilier ; des simplifications dans le contrôle de l’éco-conditionnalité sont prévues pour les exploitations de moins de 10 ha et le seuil d’aide de 2 000 € en dessous duquel le dispositif de discipline financière n’est pas appliqué est maintenu. Autres points obtenus : une consolidation des aides couplées à hauteur de 15% de l’enveloppe des paiements directs ; une conditionnalité renforcée reprenant les critères actuels de la conditionnalité et du verdissement ; les autorisations de plantations viticoles étendues jusqu’en 2040 ainsi que la reconnaissance de la transparence pour les Gaec. Les pourparlers avec le Parlement européen vont pouvoir débuter avec l’objectif de finaliser un compromis au printemps 2021.