Commande publique
Non, les produits de proximité ne sont pas inclus dans la loi Egalim
« Les dispositions du code de la commande publique n’ont pas permis d’inclure les produits de proximité dans la loi », rappelle le ministère de l’Agriculture le 23 janvier dans une réponse écrite à la question de Bernard Bonne. Le sénateur LR de la Loire s’interrogeait sur l’absence de référence à l’approvisionnement local dans la loi Egalim et de savoir si le « gouvernement entend[ait] corriger et préciser par voie réglementaire le texte et encourager ainsi un approvisionnement local de qualité ». « Prendre en compte cette catégorie de produits serait contraire au code de la commande publique dans la mesure où il résulterait une possible distorsion de concurrence », explique le ministère. Et d’assurer pourtant que la volonté de privilégier les approvisionnements de proximité et de rapprocher ainsi le consommateur du producteur « est partagée par tous les acteurs de la restauration collective » réunis au sein du conseil national de la restauration collective (CNRC). Un groupe de travail au sein du CNRC œuvre ainsi à rassembler les outils existants et à mettre en avant les bonnes pratiques et les cas exemplaires. Le ministère souligne notamment que l’outil Localim, destiné aux acheteurs publics de la restauration collective en gestion directe pour accompagner le développement de l’approvisionnement local et de qualité, recense les différents critères qui peuvent être introduits dans les appels d’offre pour privilégier les approvisionnements locaux sans pour autant faire référence explicitement à la préférence locale.
