Négociations commerciales : assurer la transparence sur le prix de la matière première agricole

Nicolas Genty est avocat associé du cabinet Loi et Stratégie. Voyant les critiques à l’encontre des distributeurs de ne pas respecter la protection du prix de la matière première agricole (MPA) et la marche en avant, il rappelle que la protection du prix de la MPA dans le cadre des relations producteurs-transformateurs-distributeurs repose sur le concept de marche en avant du prix entre le producteur et l’industriel et de non-négociabilité du prix de la MPA entre industriel et distributeur. 

Cette non-négociabilité de la  matière première agricole nécessite une transparence de cette MPA, qui peut être réalisée selon 3 options au choix du fournisseur. 

• L’option 3 est celle qui offre le plus de contrôle puisqu’un tiers indépendant certifie l’évolution de la MPA dans le tarif en amont de la conclusion du contrat et, après la conclusion du contrat vérifie si l’évolution du prix a permis de protéger la MPA. 
• Les options 1 & 2 sont plus déclaratives avec possibilité de contrôle par un tiers indépendant à la demande du distributeur.

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Le compte-rendu de la négociation s’impose

Bruno Le Maire a annoncé des contrôles et des injonctions pour ceux qui ne respectent pas les règles attachées à la non-négociabilité de la MPA. « Notre cabinet insiste sur l’intérêt de rédiger un compte rendu de la négociation, qui permet de comprendre de quelle manière le prix a été construit », souligne Me Genty. En cas d’opposition sur l’interprétation ou le respect des textes relatifs à la MPA, il recommande de « saisir rapidement un médiateur même si le temps devient très court avant la date butoir ».

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Quid de la convention logistique

Quant à la convention logistique, l’accord logistique doit être séparé de la convention commerciale. « Il n’est pas soumis à la date butoir, mais le fait de vouloir signer les deux en même temps peut se comprendre », estime l’avocat connaisseur des relations commerciales.