Négociations commerciales avancées : c’est décidé

Ce mardi 14 novembre, en fin de journée, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi « portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation », sur lequel étaient tombés d’accord des députés de la commission mixte paritaire. Le Sénat l’a déjà adopté le 9 novembre, en dépit de leur scepticisme sur les effets de cette loi anti-inflation. Les principaux députés ayant voté pour sont des groupes Renaissance et Démocrate. 

Sur l’avancée des négociations commerciales, le texte mis au vote a conservé les principales modifications du Sénat avant le passage en commission, en particulier des dates de clôture différentes selon les tailles d’entreprises (seuil d’un chiffre d’affaires de 350 millions d’euros) :

• Dates de clôture des négociations au 15 janvier pour les PME et ETI, aux 30 janvier pour les autres.
• La date maximale d'envoi des conditions générales de vente (CGV) est fixée au 21 novembre pour les premières, au 5 décembre pour les autres. Le délai maximal de réponse aux CGV est d’un mois. 
• L’amende encourue en cas de non-respect des dates butoirs, a été conservée dans sa version augmentée par les sénateurs, c'est à dire qu'elle pourra atteindre jusqu'à 5 millions d'euros pour les personnes morales, en cas d'absence d'accord à la date butoir.