Projet de directive
Marchés publics : vers de nouveaux seuils européens
La Commission européenne vient de communiquer aux états membres les projets de nouveaux seuils d’application des directives européennes 2014/24/UE (marchés publics secteurs classiques), 2014/25/UE (marchés publics secteurs spéciaux) et 2014/23/UE (contrats de concessions), a informé la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie dans sa lettre du 9 novembre. A compter du 1er janvier 2018, la Commission envisage un relèvement des seuils de : 135 000 à 144 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l’Etat ; 209 000 à 221 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ; 418 000 à 443 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices et 5 225 000 à 5 548 000 € HT pour les marchés publics des travaux et pour les contrats concessions. Les états membres avaient jusqu’au 3 novembre pour donner leur avis sur les seuils proposés. Le règlement fixant les nouveaux seuils devrait être publié au plus tard en décembre prochain. Un avis prenant en compte ces nouveaux seuils sera alors publié au JORF.
