Loi Asap : les changements dans les relations commerciales validés
« Loi Asap : on l’attendait depuis longtemps… Ca y’est le Conseil constitutionnel vient de rendre à l’instant sa décision et a déclaré conformes à la constitution, les textes relatifs aux relations fournisseurs-distributeurs », a rapporté hier sur Linkedin, Nicolas Genty, fondateur et avocat associé du cabinet Loi & Stratégies. Pour rappel la loi Accélération et simplification de l’action publique (Asap) proroge le régime de rehaussement du seuil de revente à perte (SRP) et de plafonnement des promotions pour deux campagnes de négociation supplémentaires. Sauf nouvelle prorogation il prendra ainsi fin le 15 avril 2023. Le texte intègre par ailleurs une exception au régime du plafonnement en volume au profit des produits saisonniers. Les produits saisonniers seront définis par arrêté. Pour être intégré à cet arrêté et ne pas voir les promotions limitées en volume, les interprofessions ou les organisations professionnelles devront pouvoir démontrer que plus de la moitié des ventes de l’année civile aux consommateurs des produits concernés est, de façon habituelle, concentrée sur une durée n’excédant pas douze semaines au total. Deux autres mesures de la loi obligent à intégrer dans les conventions écrites des informations concernant les services ou obligations prévues dans les contrats conclus avec les centrales internationales et encadrent les pénalités logistiques.
