Chaîne d’approvisionnement alimentaire
L’Europe interdit 16 pratiques commerciales déloyales
« La fête est finie, c’est la fin du Far West qu’était devenue la chaîne d’approvisionnement alimentaire en Europe ! », s’est félicité hier Michel Dantin, député français européen suite à l’accord trouvé entre le Parlement européen, le conseil et la Commission sur un projet de directive visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales. Cette directive vise à protéger les opérateurs de la chaîne alimentaire de moins de 350 millions d’euros de chiffre d’affaires de 16 pratiques commerciales déloyales imposées de manière unilatérale par un partenaire commercial. Parmi les pratiques déloyales interdites, la Commission européenne cite : « le paiement tardif des denrées alimentaires périssables, l’annulation de commandes en dernière minute, les modifications unilatérales ou rétroactives apportées à des contrats, l’obligation imposée au fournisseur de payer pour les denrées gaspillées et le refus d’établir des contrats écrits ». D’autres pratiques ne seront autorisées qu’à condition d’avoir été convenues en des termes « clairs et univoques » : le renvoi au fournisseur, par l’acheteur, des denrées alimentaires invendues ; le fait qu’un fournisseur doive verser une avance à l’acheteur pour obtenir ou maintenir un accord d’approvisionnement ; le financement, par le fournisseur, de la promotion ou de la commercialisation des produits alimentaires vendus par l’acheteur. Les Etats membres pourront introduire un seuil supérieur à 350 M€ dans leur législation nationale.
