L’Etat indemnise SVA Jean Rozé empêché de vendre de la cervelle d’agneaux
L'Etat a été condamné à verser la somme de 405 000 euros à SVA Jean Rozé empêché de commercialiser entre 2009 et 2013 des cervelles de certains agneaux en raison de la réglementation française, en contradiction avec la réglementation européenne. La SVA Jean Rozé, qui exerce une activité d'achat, d'abattage et de revente en gros de tous animaux destinés à la consommation, réclamait la somme de 879 242 € et les intérêts. Dans son jugement publié vendredi, le Tribunal administratif de Rennes rappelle que le législateur européen avait imposé en 2001 une interdiction de commercialisation des têtes et encéphales d'ovins de plus d'un an susceptibles d'être porteurs du prion, se montrant plus restrictif que la norme communautaire.
