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Négociations 2022
Les 4 principaux enjeux de la loi Egalim 2

Les négociations commerciales en cours auront un nouveau cadre législatif à compter du 1er janvier 2022. Rappel des principaux changements imposés par la loi Egalim 2.

La loi Egalim 2 vient modifier les relations commerciales entre l'amont et l'aval.
La loi Egalim 2 vient modifier les relations commerciales entre l'amont et l'aval.
© DragonImages - stock.adobe.com

La loi du 18 octobre 2021, promulguée au Journal officiel le 19 octobre, visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite Egalim 2, entend œuvrer pour une « juste rémunération des agriculteurs » et, à cette fin, rééquilibrer les relations commerciales entre les différents maillons de la chaîne alimentaire. Les relations amont et aval sont clairement modifiées. Alors que les négociations commerciales sont entamées, cette loi apporte de nombreuses contraintes à cette relation, et probablement davantage que les précédentes, d’autant plus que les marques de distributeurs ont été intégrées à ces dispositions.

Voir notre dossier : Le point sur Egalim2

La complexité de la loi est renforcée par l’exclusion de nombreuses listes de produits alimentaires décidée par décret à la fin du mois d’octobre. Citons notamment les miels naturels ; certains légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires ; certains fruits comestibles, écorces d’agrumes ou de melons ; les céréales ; certains produits de la minoterie, sels, sucre ; certaines huiles, etc. Bon nombre d’acteurs se sont d’ailleurs exprimés sur le risque que fait porter cette loi sur le non alimentaire et les produits exemptés. À moins d’avoir envoyé ces CGV avant le 1er novembre 2021 et conclu un accord-cadre avant la fin de l’année 2021, ce texte de loi va donc contraindre les négociations commerciales 2022. Résumons ce qu’il impose :

1. Contractualisation obligatoire avec l’amont

La contractualisation est obligatoire sur une durée de trois ans entre le producteur et son premier acheteur. La mise en place de contrats pluriannuels reste néanmoins facultative.

2. Clause de révision automatique des prix

Une clause de révision automatique des prix doit être instaurée, à partir des indicateurs de coûts de production publiés par les interprofessions. FranceAgriMer a récemment publié sur son site Internet l’ensemble des indicateurs disponibles. Un décret paru à la fin du mois d’octobre met en place les conditions d’une expérimentation de l’utilisation dans le contrat d’un « tunnel de prix » dans la filière bovine visant à fixer des bornes minimales et maximales. Enfin, un comité de règlement des différends commerciaux agricoles sera créé afin de régler les éventuels litiges sur le premier contrat de vente de produits agricoles.

3. Transparence dans les CGV

Concernant les contrats entre l’industriel et le distributeur, les principaux changements concernent l’obligation de transparence dans les CGV sur le prix de la matière première agricole achetée par le premier maillon de la chaîne. Ce prix de la matière devient en outre non négociable. Trois options de rédaction existent. Il est possible de recourir à un tiers indépendant, pour justifier d’une évolution du tarif fournisseur par rapport à l’année précédente. Une clause de révision automatique des prix et une clause de revoyure sont aussi instaurées.

4. Non-discrimination tarifaire et pénalités logistiques

Enfin, les pénalités logistiques sont encadrées et le principe de non‑discrimination tarifaire a été introduit dans la loi. Cette dernière prévoit l’interdiction d’obtenir des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles.

L’inflation entre dans l’équation

Très faible les années précédentes, l’inflation entre cette année clairement dans l’équation des négociations commerciales. Si certains distributeurs estiment que le pouvoir d’achat des consommateurs doit être préservé, ils disent aussi vouloir défendre l’agriculture française. Dans ces conditions, les marques de multinationales en alimentaire comme en non alimentaire devraient jouer la variable d’ajustement pour que les enseignes équilibrent leur marge. Néanmoins, il est probable qu’une légère inflation soit constatée sur l’alimentaire dans les prochains mois.

L’avis de Christophe Bonno

Comme nous l’avons tous remarqué, la loi Egalim 1 n’a pas suffisamment protégé les rémunérations des agriculteurs. Cette seconde loi nous apparaît plus juste et plus bénéfique : les prix des matières premières sont sanctuarisés, c’est-à-dire non négociables commercialement. Cette nouvelle loi arrive dans un contexte d’extrême hausse des coûts de production, notamment sur le prix des céréales qui a atteint des sommets ces dernières semaines. Par conséquent, le prix de l’alimentation animale augmente fortement, à ceci s’ajoutent également toutes les charges des agriculteurs, en hausse également. La situation est donc très critique pour les filières volailles et palmipèdes, surtout dans le Sud-Ouest, région qui a été très éprouvée par la dernière influenza aviaire. C’est pourquoi, nous espérons que l’application de la loi Egalim 2 pourra garantir le maintien de la rémunération de nos éleveurs ! Il ne faut pas tarder.

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