Les nouvelles techniques de mutagénèse soumises à la directive OGM
La cour de justice de l’Union européenne vient de juger que la mutagénèse amène à produire des OGM. Dans un arrêt publié le 25 juillet, elle considère que « les organismes obtenus par mutagénèse constituent des OGM et sont, en principe, soumis aux obligations prévues par la directive sur les OGM ». Toutefois, les organismes obtenus par des techniques de mutagénèse qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps sont exemptés de ces obligations, indique la CJUE. Les neuf organisations requérantes à l’origine d’une longue procédure entamée il y a plus de 4 ans, dont la Confédération Paysanne, appellent le gouvernement français à « suspendre la culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides ». Pour l’heure, ce dernier a salué la clarification de la CJUE, considérant que cet arrêt « est une étape déterminante », permettant aux autorités compétentes de « disposer d’un cadre harmonisé à l’échelle européenne ».
