Relations commerciales
« Les entreprises doivent mieux intégrer la compétence juridique »
Selon Nicolas Genty, avocat associé du cabinet Loi & Stratégies, la période révèle l’impérieuse nécessité pour les entreprises de s’interroger sur leur manière de traiter leur processus juridique.
Selon Nicolas Genty, avocat associé du cabinet Loi & Stratégies, la période révèle l’impérieuse nécessité pour les entreprises de s’interroger sur leur manière de traiter leur processus juridique.
« Attention, le contentieux lié à la crise pourrait s’avérer extrêmement pénalisant pour les entreprises de la filière », prévient Nicolas Genty, avocat associé du cabinet Loi & Stratégies. La crise liée au Covid-19 démontre, s’il en était besoin, qu’il est impératif d’être vigilant quant au contenu des contrats signés. « Les entreprises devraient s’interroger sur la manière de traiter leur processus juridique comme elles traitent leur process industriel ou commercial. C’est accessible à tout type d’entreprise », poursuit-il. Face à une telle crise, les entreprises sont en partie protégées par les notions de force majeure et d’imprévision, encore faut-il bien les appliquer.
Parallèlement en France, durant la crise, des mesures d’exception ont été prises. S’ils permettent d’excuser le non-respect de certains délais, ces dispositifs d’exception rendent le traitement juridique encore plus difficile pour les entreprises. Et Nicolas Genty de citer l’exemple des pénalités logistiques.
Ainsi, par son article 4, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars dernier a suspendu ou reporté la grande majorité des pénalités logistiques pour les obligations qui se sont exécutées pendant la période protégée, du 12 mars au 23 juin. Une période prolongée jusqu’au 10 août dans un premier temps par la loi n° 2020-546 du 11 mai, puis ramenée au 23 juin par l’ordonnance 2020-560 du 14 mai. « Des mesures difficiles à suivre et à appliquer », selon l’avocat.
Il est important qu’elle trace au jour le jour ses difficultés
Une entreprise pourra avoir du mal à exécuter son contrat pour une promotion prévue à l’automne par exemple si la forte sollicitation des machines durant le confinement nécessite une période de maintenance inhabituelle ou si elle venait à manquer d’emballages. Si elle veut pouvoir mettre toutes les chances de son côté, « il est important qu’elle trace au jour le jour ses difficultés », poursuit Nicolas Genty. « La compétition se gagne aussi en s’assurant de bien maîtriser le cadre juridique. Ce qui permet de limiter les risques, mais également de saisir les opportunités que le cadre juridique recèle », prévient l’avocat.
Des négociations 2021 s’annonçant compliquées
Et ce, à quelques mois des négociations 2021 qui devraient être « compliquées », alors que la crise a rebattu les cartes bousculant les bilans financiers de nombreux opérateurs de la filière et qu’ils se retrouvent face à la grande inconnue du pouvoir d’achat. Ainsi, Francis Amand, médiateur des relations commerciales agricoles, a-t-il indiqué à nos confrères d’Agra Presse : « les négociations de mars 2021 pourraient être terribles ».
Force majeure et imprévision : des notions différentes selon les pays
Face à la pandémie de Covid-19 et à la multiplication de mesures exceptionnelles prises dans chaque pays, avec son réseau d’avocats présents en France et dans sept autres pays européens (Belgique, Angleterre et Pays de Galles, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Espagne et Portugal), Jessica Ramond et Nicolas Genty du cabinet Loi & Stratégies viennent de dresser un état des lieux des mécanismes de gestion de crise existants dans chacune de ces juridictions. « On constate que beaucoup d’entreprises imaginent qu’au sein de l’Union européenne ces règles sont harmonisées. Or, la force majeure et l’imprévision peuvent être de nature très différente d’un pays à l’autre », résume Nicolas Genty, avocat associé de Loi & Stratégies. « Le commerce international nécessite d’avoir une bonne connaissance des différents cadres juridiques », poursuit-il.
