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Chronique
Les allégations « sans résidu de pesticides » : quid juris ?

Alors que de plus en plus de consommateurs condamnent l’utilisation intensive de produits chimiques, la GMS multiplie les offres de denrées alimentaires garanties « sans résidu de pesticides ». Mais que signifient ces allégations et comment sont-elles encadrées par la législation alimentaire européenne ?

Katia Merten-Lentz, avocate associée au sein du cabinet Keller & Heckman.
© DR

Il convient de rappeler qu’un pesticide est défini comme un produit phytopharmaceutique ou un produit biocide, selon que celui-ci est utilisé dans le but d’empêcher, détruire ou contrôler un organisme nuisible ou une maladie, ou qu’il protège des végétaux pendant leur production, leur stockage et leur transport (1). La notion de pesticides couvre donc les herbicides, les fongicides, les insecticides, les acaricides, les nématicides, les molluscicides, les rodenticides, les régulateurs de croissance, les insectifuges et les bactéricides (2).

Lorsque ces substances sont utilisées sur des produits destinés à intégrer la chaîne alimentaire, le règlement européen no 396/2005 fixe les limites maximales applicables aux résidus de pesticides (LMR) pour toutes les denrées alimentaires et tous les aliments pour animaux. Pour plus de 300 produits alimentaires, le règlement fixe des limites particulières qui s’appliquent également aux produits transformés. À défaut, lorsqu’un pesticide n’est pas nommément cité, une LMR de 0,01 mg/kg doit être appliquée.

Interdiction de principe dans le bio

L’agriculture biologique vise à établir un système de gestion durable de l’agriculture, notamment à travers une amélioration de la qualité du sol, de l’eau, des végétaux et des animaux, et un développement de la biodiversité. Le logo « bio » est donc strictement encadré par le règlement européen no 834/2007 qui est ainsi censé garantir au consommateur européen des denrées alimentaires produites sans pesticides ni engrais chimiques de synthèse.

Ces produits sont donc, a priori, sans résidu de pesticides. Néanmoins, le risque de contamination croisée existe. C’est pourquoi les résidus de pesticides font l’objet de contrôles renforcés de la part des autorités nationales (3). En 2017, l’Agence européenne de sécurité des aliments a ainsi pu affirmer que 85,8 % des produits biologiques étaient exempts de résidus de pesticides quantifiables (4).

Information loyale du consommateur

Pour autant, ni le règlement « bio » ni le règlement no 395/2006 n’encadrent spécifiquement l’utilisation des mentions « sans résidu de pesticides », ou « zéro résidu de pesticides ». C’est donc la législation générale alimentaire qui s’applique et, notamment, le règlement sur l’information du consommateur sur les denrées alimentaires, dit Inco. Ainsi, une telle mention ne peut être utilisée que si elle respecte le principe d’information loyale du consommateur tel que rappelé à l’article 7 dudit règlement.

En effet, les informations sur les denrées alimentaires ne doivent pas induire en erreur le consommateur sur les caractéristiques de la denrée alimentaire, ou en attribuant à la denrée alimentaire des effets ou qualités qu’elle ne possède pas, ou encore, en suggérant que la denrée possède des caractéristiques particulières, alors que toutes les denrées alimentaires similaires possèdent ces mêmes caractéristiques.

Les opérateurs souhaitant utiliser une allégation type « sans résidu de pesticides » doivent donc veiller à ce que la présentation de leurs produits ne soit ni trompeuse pour le consommateur ni dénigrante pour la concurrence.

Prudence recommandée

Mais ce type d’allégation reste possible sur tous les produits conventionnels, sous réserve pour l’opérateur de vérifier, bien évidemment, que l’analyse d’un échantillon du produit en cause ne révèle pas la présence de résidus « détectables », selon les méthodes établies (5). Néanmoins, quand bien même l'allégation serait fondée, l’ajout d’une mention « sans résidu de pesticides » sur un produit biologique sous-entendrait que tous les autres en contiennent, alors que la réglementation l’interdit et serait, dès lors, considéré comme trompeur.

En toute hypothèse, afin de limiter le risque de dénigrement ou de concurrence déloyale, la composition et la présentation de chaque produit doivent faire l’objet d’une analyse au cas par cas.

Aussi, si la tendance du « clean label » tend à répondre au besoin de naturalité du consommateur, l’information sur la composition et les caractéristiques des produits reste strictement encadrée par la législation européenne. Par conséquent, l’utilisation des mentions « sans résidu de pesticides », si elle reste admise, est néanmoins soumise à la plus grande prudence des opérateurs à qui revient la responsabilité de démontrer la véracité et le caractère loyal d’une telle information.

(1) Directive 2009/128/CE

(2) https://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/eu-pesticides-database/public/?event=homepage&language=FR

(3) https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/surveillance-des-residus-pesticides-dans-produits-bio

(4) https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/epdf/10.2903/j.efsa.2017.4791

(5) Par exemple, par le centre européen de recherche sur les pesticides http://www.eurl-pesticides.eu/docs/public/tmplt_article.asp?CntID=727

LE CABINET KELLER & HECKMAN

Keller & Heckman est un cabinet international de droits des affaires, spécialisé en droits agroalimentaires, matériaux en contact alimentaires, environnement et publicité, présent à Bruxelles, Paris, San Francisco, Shanghai et Washington. Katia Merten-Lentz est avocate associée au sein du cabinet Keller & Heckman. Elle est chargée de toutes les questions agroalimentaires, européennes et nationales, et ce, pour toutes les filières de la chaîne alimentaire. Elle intervient tant en conseil qu’en contentieux, auprès des industries de l’agroalimentaire pour la mise en œuvre de la réglementation agricole et alimentaire de l’Union européenne.

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