Directive européenne
Le secret des affaires examiné à l’Assemblée nationale
La transposition d’une directive européenne pourrait recadrer la protection des informations industrielles et commerciales. Une loi est proposée pour appliquer cette directive en France.
Raphaël Gauvain, Richard Ferrand et l’ensemble des députés du groupe de La République en marche ou apparentés ont déposé le 19 février 2018 à l’Assemblée nationale une proposition pour transposer en droit français la directive européenne sur « la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ». Cette directive européenne (2016/943/UE) met en regard deux intérêts opposés : celui des entreprises à garder secrètes certaines informations stratégiques et celui des salariés ou du public à être informés. Son objectif est « d’établir un niveau suffisant, proportionné et comparable de réparation » en cas « d’appropriation illicite », termes rassemblant la divulgation, l’obtention et l’utilisation des informations.
