Directive européenne

Le secret des affaires examiné à l’Assemblée nationale

Raphaël Gauvain, Richard Ferrand et l’ensemble des députés du groupe de La République en marche ou apparentés ont déposé le 19 février 2018 à l’Assemblée nationale une proposition pour transposer en droit français la directive européenne sur « la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ». Cette directive européenne (2016/943/UE) met en regard deux intérêts opposés : celui des entreprises à garder secrètes certaines informations stratégiques et celui des salariés ou du public à être informés. Son objectif est « d’établir un niveau suffisant, proportionné et comparable de réparation » en cas « d’appropriation illicite », termes rassemblant la divulgation, l’obtention et l’utilisation des informations. Dans l’exposé des motifs, les députés français mettent en avant l’intérêt de l’entreprise à protéger le savoir-faire, « base de ses capacités de recherche et développement ».

Les données technologiques ou commerciales concernées

Quantité de données ne sont pas couvertes par un droit de propriété intellectuelle. Les députés mentionnent les données technologiques ou commerciales, les informations relatives aux clients ou aux fournisseurs, les plans d’affaires ou les études et stratégies de marché ; autant de savoir-faire et d’informations confidentiels qui « méritent », selon eux, une protection adéquate. Ils reprennent aussi la prévention du Parlement et du Conseil européen contre toute modification du cadre juridique protégeant la liberté d’expression, les droits des salariés à l’information, à la consultation et à la participation ainsi que les lanceurs d’alertes. Autour de ces derniers, la directive désigne toute personne « qui révèle une information visant à la protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union européenne ou le droit national ». Cette directive du 8 juin 2016 doit être transposée avant le 9 juin 2018.

Les députés proposent d’introduire dans le Code du commerce un nouveau titre : « De la protection des secrets des affaires ». Cette proposition avait été faite en février 2015 dans le cadre du projet de loi Pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, porté par Emmanuel Macron, alors ministre de l’Économie. Elle avait suscité des craintes de censure et de mise en danger des lanceurs d’alertes. Richard Ferrand, qui était rapporteur général, avait assuré que l’article en question prévoyait des garanties en faveur des informations et révélations. Il avait néanmoins constaté un « défaut de compréhension » et déposé un amendement de suppression voté à l’Assemblée nationale.