La loi Descrozaille sanctuarise le régime grossiste, satisfaction de la CGF
La Confédération des grossistes de France (CGF) se félicite de la sanctuarisation d’un régime grossiste dans le Code de commerce, en vertu de la loi Descrozaille.
Comme annoncé en conférence de presse alors que la loi dite Descrozaille était en cours d’adoption définitive, la loi « tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs » introduit des dispositions spécifiques aux métiers de grossiste. C’est en particulier un régime grossiste dans le Code de commerce. Une « avancée majeure, triomphe la CGF dans un communiqué, pour la reconnaissance d’une profession peu connue mais essentielle », après des années d’efforts de la profession « pour disposer de davantage de stabilité et de lisibilité juridiques ».
Des relations commerciales clarifiées pour les grossistes
« Qu’il s’agisse des négociations commerciales avec leurs fournisseurs à l’amont (producteurs et industriels) ou de celles avec leurs clients professionnels à l’aval (cafés, hôtels, restaurants, commerces de bouche, artisans du bâtiment, garages automobiles, …) les dispositions relatives aux négociations commerciales des entreprises grossistes sont désormais isolées à droit constant dans le code de commerce », explique la CGF dans ce communiqué. Comme l’avait estimé le président de la CGF Philippe Barbier devant les journalistes, « cela permettra de clarifier le cadre des relations commerciales applicable aux grossistes avec leurs partenaires commerciaux ». Et sur le plan législatif, « les grossistes ne subiront plus les dommages collatéraux de législations visant à l’origine à rééquilibrer des relations commerciales entre producteurs, industriels et grande distribution ».
