Le projet de décret sur les désignations des produits d’origine animale notifié à Bruxelles

La Commission européenne a publié ce 6 octobre 2021 la notification française du décret destiné à protéger les désignations des produits d’origine animale, fait savoir Culture Viande.

Les autorités françaises ont annoncé vouloir mettre en application ce décret au 1er avril 2022. Conjointement à la mise en consultation de 3 mois auprès des autres États-membres, ce projet devra également être présenté auprès du Conseil d’Etat pour achever la procédure avant publication.

Ce décret se réfère à l’article 5 de la Loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, qui a introduit dans le Code de la consommation un article L. 412-10 indiquant que « Les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d’origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales ».

Un décret était attendu pour fixer la part de protéines végétales au-delà de laquelle cette dénomination n’est pas possible, préciser les modalités d’application de l’article et les sanctions encourues en cas de manquement.