Le « name and shame » a été approuvé en commission
La publication des sanctions pour pratiques commerciales déloyales sera rendue obligatoire, selon la pratique du « name and shame ». Contre l'avis du gouvernement, la commission des Affaires économiques a adopté dans la nuit du 18 au 19 avril à l'unanimité un amendement de députés UDI-Agir-Indépendants prévoyant de modifier le Code de la consommation en ce sens. Avec cette mesure, le tribunal aura l'obligation d'ordonner la publication de sa décision informant le public des motifs de la condamnation pour pratique commerciale trompeuse. Il en sera de même en cas de pratiques commerciales agressives. Une pratique commerciale est agressive « lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale », elle « altère » de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ou « est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ».
