Le Conseil constitutionnel a validé l'accord UE-Canada

Le Conseil constitutionnel a validé, le 31 juillet, l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada (Ceta), l’estimant compatible avec la Constitution française, à la suite d’une saisine par plus de 60 députés. Dans leur décision, les Sages ont jugé que l’accord de libre-échange, approuvé le 15 février par le Parlement européen, ne nécessitait « pas de révision de la Constitution ». Le Conseil constitutionnel avait été saisi en février par « plus de soixante députés » de la question de savoir si cet accord, consistant à créer un marché élargi pour les marchandises et les services, comportait une clause contraire à la Constitution. La saisine portait sur quatre motifs : les « conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale », le « principe d’indépendance et d’impartialité des juges », le « principe d’égalité devant la loi », et « le non-respect du principe de précaution ». L’accord de libre échange doit, selon Bruxelles, supprimer plus de 99% des droits de douane avec Ottawa, et faire progresser de 25% le commerce de l’Union européenne avec le Canada, son 12^ème partenaire commercial. Le texte va être appliqué « provisoirement » à partir du 21 septembre en attendant une pleine entrée en vigueur une fois que tous les Parlements des pays membres de l’Union européenne l’auront voté.