Le code de la commande publique est arrivé
Le Code de la commande publique (CCP) est enfin arrivé, annonce la DGCCRF sur son site internet. L'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique ont finalisé l’entrée en vigueur au 1er avril 2019 dudit Code. La volonté de refonte du droit de la commande publique s’est articulée autour de trois axes : « simplifier les règles applicables en réduisant le nombre de textes et en articulant efficacement les concepts du droit français avec ceux du droit européen pour une meilleure cohérence, soutenir l’accès des PME aux marchés publics et moderniser les pratiques », souligne la DGCCRF. Le Code de la commande publique regroupe et organise les règles relatives aux différents contrats de la commande publique, dont les marchés de partenariat et les contrats de concession parmi lesquels les Délégations de Service Public.
